Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Jai reçu un avis dimposition à la taxe
dhabitation. Or, étant bénéficiaire du revenu minimum dinsertion, je suis
exonéré de la taxe dhabitation, comme le prévoit le Code général des impôts
(art. 1414-III).
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre
en compte cette situation et de procéder au dégrèvement du montant de cette
taxe.
Vous trouverez ci-joint une copie de lavis
dimposition et le justificatif de versement du RMI.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en lassurance de
mes salutations distinguées.
Signature
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